legicite.com | Portail Juridique | LÉGICITÉ

Notre portail juridique vise à permettre de disposer des principaux liens vers les sites juridiques publics ou privés de référence. Parmi ces liens, le site LEGIFRANCE est celui à privilégier. Ce site contient : L’ensembles des codes à jour : code de commerce, code civil, code de l’urbanisme, code de la propriété intellectuelle, etc…